Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 7
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) Au directeur, dans la limite de 305 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, […] en matière de "remise et transactions à titre gracieux", par l'article L.247, deuxième alinéa, du livre des procédures fiscales s'appliquent, […] En vertu de l'article R.247-10 de ce livre, […] 1°) annule l'article 1 er du jugement du 14 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 janvier 1985 du receveur général des finances de Paris portant rejet de la demande de M. X… qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, […] enfin, que conformément à l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales : « Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, adresser une demande au trésorier payeur général dont dépend le lieu de l'imposition (…) » ; que les décisions prises en réponse à de telles demandes et déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir peuvent être annulées si elles sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elles sont révélatrices d'un détournement de pouvoir ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 27 novembre 2006 à M e Elbaz, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable […] R. 247-10 du Livre des procédures fiscales relèvent du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et peuvent être annulées si elles sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou sont révélatrices d'un détournement de pouvoir ;
Nature des demandes présentées par les contribuables En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures pénales (LPF), la remise ou une modération du principal de leur dette, en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor. […] Enfin, les personnes susceptibles d'être mises en cause, à titre de responsables pour le paiement d'impositions dues par un tiers peuvent, quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes dont il s'agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d'après les modalités prévues par l'article R. 247-10 du LPF et l'article R. 247-11 du LPF. II.
Lire la suite…