Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 8
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, adresser une demande au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.
La décision appartient :
a) Au directeur, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 305 000 € par affaire ;
b) Au ministre chargé du budget, dans les autres cas.
pendant 7 jours
L136-6 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L73 (M) Article 11 I. - Paragraphe modificateur. […] L247 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. R247-11 (V) Article 36 Sous réserve des dispositions de la présente loi, […]
Lire la suite…Nature des demandes présentées par les contribuables 10 En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du LPF, la remise ou une modération du principal de leur dette, […] quelle que soit la nature des impôts, droits ou taxes dont il s'agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d'après les modalités prévues par les articles […] R 247-10 et R 247-11 du LPF. […] Dès lors, si, saisi d'une réclamation qui, […] la décision de rejet prononcée relève, non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais du plein contentieux (CE arrêt du 11 juillet 1984 n° 36866).
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ; et qu'aux termes de l'article R.247-11 du livre des procédures fiscales précise : « Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L.247 la personne mise en cause doit, […]
[…] Y Z X, élisant domicile 11, rue Edmond Rostand, […] au cours de l'audience publique du 9 décembre 2010, présenté son rapport et entendu, en application de l'article R.732-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » ; et qu'aux termes de l'article R.247-11 dudit livre : « Pour obtenir la dispense du paiement prévu au sixième alinéa de l'article L.247 la personne mise en cause doit, […]
Toute décision de l'administration rejetant, en tout ou partie, une demande tendant à l'obtention de l'une des mesures gracieuses prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir au juge administratif. […] A a sollicité auprès du ministre du budget, auquel, en vertu des dispositions de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales, il appartenait d'en décider eu égard au montant des sommes en cause, la décharge de sa responsabilité résultant de sa condamnation solidaire, […]
Nature des demandes présentées par les contribuables En matière d'impôts directs, les redevables peuvent solliciter, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures pénales (LPF), la remise ou une modération du principal de leur dette, […] droits ou taxes dont il s'agit, solliciter de la juridiction gracieuse la décharge totale ou partielle de leur responsabilité, d'après les modalités prévues par l'article R. 247-10 du LPF et l'article R. 247-11 du LPF. II. […] Dès lors, si, […] la décision de rejet prononcée relève, non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais du plein contentieux (CE arrêt du 11 juillet 1984 n° 36866).
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