Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 1
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Commentaires • 4
[…] L'article R. 277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes au sens de l'article R* 277-1 du LPF. […] […] Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (Livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 277, al. 2). Il emporte des conséquences à l'égard des mesures de recouvrement, qu'elles soient postérieures à la demande de sursis de paiement ou antérieures. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — le comptable avait l'obligation de restituer les biens et sommes appréhendés, avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement qu'elle a déposée le 18 septembre 2023, en application de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative.
Lire la suite…[…] PCJA : 19-01-05 […] contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, elle a pris une garantie hypothécaire sur un bien immobilier à usage industriel dont la valeur couvre largement les impositions en litige ; cette garantie a été confirmée et relevée dans le cadre du sursis de paiement sollicité lors de la contestation des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des années 2008 à 2010 ; l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales trouve donc à s'appliquer.
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2015, n° 1507292
[…] 19-02-01-02-04 […] — que si satisfaction est donnée à sa demande, le comptable devra, en exécution de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales, lui restituer l'intégralité des sommes appréhendées par ces avis à tiers détenteurs, ce qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner ;
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idSectionTA=LEGISCTA000006147340&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110603">articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. […] Quel est le sort des saisies antérieures à la réclamationL'article R.277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes.
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