Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 - art. 17
pendant 7 jours
[…] La commission considère que ces informations doivent permettre de vérifier l'éligibilité du demandeur à l'octroi de l'aide à l'équipement et le versement de cette dernière. En particulier, elle relève que les dispositions de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (LPF) tel que modifié par la loi du 14 octobre 2015 susvisée, qui permettent à l'ANFR de recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l' article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , autorisent la collecte et le traitement de données fiscales.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ;