Article L83 D du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Droit de communication de l'administration
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… LPF, art. L. 101 A. C. Portée des articles L. 101 et L. 82 C du LPF La rédaction actuelle de l'article L. 101 du LPF, dont l'origine remonte à une loi de 1926, est issue de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 i , qui a harmonisé les textes des articles L. 82 C, L. 101 et L. 188 C du LPF en utilisant dans tous ces articles le terme « procédure judiciaire ». L. n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 92 : JO 30 déc. 2015, n° 0302. …
Lire la suite...Éléments communiqués sur demande préalable (LPF, art. L. 82 A à L. 96 K)Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… peut également demander au titre de l'article L. 83 du LPF la communication des rapports d'inspection i . …
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