Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont le client ou l'adhérent a fait l'objet.
Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.
pendant 7 jours
Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ; […] à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables. […] à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ; c) Ou qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, […]
Lire la suite…Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, […] à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables. […] suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ; c) Ou qui ne font pas appel à un certificateur à l'étranger, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater N, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, […] association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, […] pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, […] autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M, […]
[…] Aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, […] association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, […] pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 du livre des procédures fiscales ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, […] autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M, […]
[…] En second lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, […] d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M, […] pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces professionnels de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L. 166 C du livre des procédures fiscales ». L'article 371 bis L de l'annexe 2 du même code, dans sa version applicable au litige, […]
L'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) fait obligation au professionnel de l'expertise comptable qui a conclu la convention avec l'administration fiscale de se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale, […] le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF. […] L'article 371 bis G de l'annexe II au CGI précise que ce contrôle doit être réalisé une fois au moins tous les trois ans, […] Le commissaire du gouvernement peut requérir le déclenchement d'un contrôle de qualité notamment en s'appuyant sur les éléments qui lui sont communiqués en vertu de l'article L. 166 C du LPF. […]
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