Article R*16-0 BA-1 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 37
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA)
Bayard Turot ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… En matière d'activités illicites i , la décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire en application de l'article R. 16-0 BA-1 du LPF. LPF, art. L. 16-0 BA, I bis. Signature. - Le procès-verbal doit, dans tous les cas, être signé par les agents de l'administration. …
Lire la suite...Référés flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA, L. 76 AA, L. 252 B)
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
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