Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
pendant 7 jours
L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] L. 102 AG) ; - de refus d'ouverture d'une relation contractuelle avec des personnes physiques ou des entités qui n'auraient pas communiqué les informations relatives à leurs résidences fiscales et, le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (CoMoFi, […] de l'article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, […]
Lire la suite…L. 315-2 modifié) pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements, […] les SICAV, les SPPICAV et les SLP sont désormais éligibles au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire (CGI art. 220 Z septies, I, […] directement ou indirectement, par des personnes passibles de l'IS. […] Droit d'accès de l'AMF et de l'ACPR aux déclarations des institutions financières (LF art. 124) : Les articles L. 135 et L. 135 ZI du LPF sont modifiés afin de permettre aux agents de l'AMF et de l'ACPR individuellement désignés et habilités à cet effet d'accéder directement, […]
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Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; […]
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