Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 28
Les artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
pendant 7 jours
Personnes visées par le droit de communication 1 Les articles L85 et R*85-1 du livre des procédures fiscales (LPF) peuvent être mis en œuvre pour permettre l'assiette et le contrôle des impôts de toute nature. Le droit de communication peut être exercé à l'encontre de toute personne physique ou morale passible de l'un quelconque des impôts ou taxes visés au code général des impôts (CGI) et qui, […] les sociétés civiles sont soumises au droit de communication en application de l'article L94 A du LPF. […] Cependant, l'article L85-0 B du LPF fait obligation aux artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat de communiquer à l'administration, sur sa demande, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article LS5-0 B du Livre des procédures fiscales : […] VU les dispositions de l'article 85-0 B du Livre des procédures fiscales ; […] VU les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ;
[…] impôts, […] III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L . 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, […] Aux termes de l'article L . 45- 0 -A du livre des procédures fiscales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, […] L. 85 , L. 85-0 B […]
Personnes visées par le droit de communication L'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) permet d'exercer le droit de communication à l'égard de tout contribuable, personne physique ou morale, passible de l'un des impôts ou taxes visés au code général des impôts (CGI) ayant la qualité de commerçant et donc soumis aux obligations comptables du code de commerce. À cet égard, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce (C. com.), […] l'article L. 85-0 B du LPF fait obligation aux artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, […]
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