Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 152
Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.
pendant 7 jours
[…] - Sur l'article 135 : […] 89. L'article 152 modifie l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales relatif à la communication d'informations entre les agents de la direction générale des finances publiques et certains agents publics. […] - le dernier alinéa de l'article L. 336-11 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
[…] la délivrance de chaque legs était soumise à une autorisation préfectorale préalable formelle et l'exonération du legs était expressément prévue dans l'arrêté l'autorisant, comme le prévoit l'article 795-4 du code général des impôts (CGI). Dorénavant les legs sont délivrés sur déclaration du notaire, […] l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit expressément que les agents de la DGFiP et ceux des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.
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