Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.
[…] La commission note, d'autre part, que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ». L'article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, […] et plus d'une personne ou de cinq immeubles. En vertu des dispositions du I de l'article R* 107 A-3 du livre des procédures fiscales, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d'un service, […] La commission souligne également qu'en application des dispositions de l'article R* 107 A-4 du livre des procédures fiscales, « Dans le cas où une personne agit sur mandat, […]