Article R* 107 A-5 du Livre des procédures fiscales

Article R* 107 A-4Article R* 107 A-6

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

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