Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis et établi par l'Etat membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes :
1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ;
2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;
3° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.
pendant 7 jours
[…] JUGEMENT du 01 Mars 2016 […] Vu les articles L 283 et suivants et R 283 et suivants du livre des procédures fiscales. […] — cet instrument reflète la substance du titre exécutoire britannique et constitue donc le titre exécutoire permettant le recouvrement sur le sol national de la créance qui y est mentionnée ; il est produit aux débats et son examen permet de constater que les exigences de l'article R 283 C-1 du livre des procédures fiscales ont été respectées (notamment, […] Elle est de droit en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L'article R283 C-1 énonce que l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis et établi par l'État membre requérant, mentionné au VI de l'article L. 283 C, comporte au minimum les informations suivantes : […] transposé en droit français aux articles L.283 A et L.283 C, VI et R.283 C-1 du livre des procédures fiscales prévoit expressément la possibilité, dans le champ d'application de cette directive (matière fiscale) de recours à des mesures conservatoires en l'absence de titre exécutoire, […] Or, la législation française autorise, aux articles L.511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]