Article L13 E du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
Obligation de piste d’audit fiable
Andréa Lopes · 
David Hirsch ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Cette position découle directement de l'article L. 13 E du LPF, selon lequel des factures dépourvues de garanties suffisantes quant à leur authenticité, leur intégrité ou leur lisibilité « ne sont pas considérées comme des factures d'origine ». Une telle qualification affecte différemment l'émetteur et le récepteur de la facture. A. …
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Dans le cadre de leur pouvoir de vérification, et en application de l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), […] documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. […] Conséquences de l'absence de piste d'audit ou de son absence de fiabilité En application de l'article L. 13 E du LPF, […] Il en est de même si les contrôles mis en place par le contribuable ne permettent pas d'établir une piste d'audit fiable entre les factures et les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées. 1. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 80 FA du LPF, […]
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