Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Droit de communication de l'administration
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… LPF, art. L. 102 B. - BOI-CF-COM-10-60, 3 sept. 2025, § 20. LPF, art. L. 102 AA. LPF, art. L. 102 AB. LPF, art. L. 102 AC. LPF, art. L. 102 AC. LPF, art. L. 102 AH. IV. Communications résultant d'indications laissant présumer des infractions D'autres communications sans demande préalable résultent d'indications laissant présumer des infractions. Ces communications proviennent des organismes de protection sociale (n° 2008470) et de l'autorité judiciaire (n° 2008480 et s.). A. …
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À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi, l'ACPR communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du CGI et de l'article L. 102 AG du LPF. XVI. […] L. 102 AG). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 300 et suivants du BOI-INT-AEA-20-40. XIX. […] L. 102 AH). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-3 § 280 du BOI-DJC-TRUST. XX. […] Les données mentionnées à l'article L. 102 AB du LPF sont transmises, chaque année, par le CNAPS à la DGFiP sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité (LPF, art. R. 102 AB-1). XXII.
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