Article L102 AC du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes.
Droit de communication de l'administration
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… LPF, art. L.102. - BOI-CF-COM-10-60, 3 sept. 2025, § 20. LPF, art. L. 102 AA. LPF, art. L. 102 AB. LPF, art. L. 102 AC. LPF, art. L. 102 AG ; CGI, art. 1649 AC LPF, art. L. 102 AH,CGI, art. 1649 AB ; code civil, art. 2020. IV. Communications résultant d'indications laissant présumer des infractions D'autres communications sans demande préalable résultent d'indications laissant présumer des infractions. Ces communications proviennent des organismes de protection sociale (n° 2008810) et de l'autorité judiciaire (n° 2008820 et s.). A. …
Lire la suite...Mise en œuvre du recouvrement
Alexandre Laumonier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… La loi de finances pour 2015 i applicable à compter du 1er janvier 2015, a étendu le droit de communication de manière générale aux agents chargés du recouvrement des impôts et taxes prévus par le CGI, leur permettant ainsi d'accéder aux documents et renseignements mentionnés aux articles L. 82 A à L. 102 AC du LPF, à l'exception des informations relatives à des personnes non identifiées. …
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À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi, l'ACPR communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du CGI et de l'article L. 102 AG du LPF. […] R. 102 AB-1). […]
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