Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 - art. 3
Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année, par le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un protocole détermine notamment la nature du support et le format des données transmises.