Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 140
L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement.
Secret professionnel
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Alors que les articles L. 103, L. 103 A, L. 103 B et L. 103 C du LPF peuvent être lus comme permettant une extension des pouvoirs de l'administration sous réserve du respect du secret professionnel, les articles L. 104 à L. 110 du LPF peuvent être considérés comme organisant des exceptions, dans un souci de transparence, au bénéfice des contribuables. …
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