Article L59 D du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.

Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires6


BOFiP · 13 avril 2023

[…] En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR défini à l'article 244 quater B du CGI […] ou du CICo défini à l'article 244 quater B bis du CGI, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable. […]

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BOFiP · 13 avril 2023

Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, ou d'un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.) […] Le comité doit être saisi, en application de l'article L. 59 D du LPF, […] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […]

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BOFiP · 13 avril 2023

[…] En application de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche (CIR) défini à l'

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Décisions18


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 22 mai 2023, n° 2001582
Rejet

[…] — l'absence de réponse du service aux observations de la société l'a privée de la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d'impôt recherche, prévu par l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2005736
Non-lieu à statuer

[…] ces deux pans de recherche, dont le caractère indissociable du premier n'est pas établi, ne présentent pas le caractère novateur exigé par les dispositions citées au point 2 ainsi qu'il résulte par ailleurs d'un rapport d'expertise réalisé en décembre 2019, à la demande de la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le cadre de l'instruction d'un rescrit présenté par la requérante sur le fondement du 3°) de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, confirmé par un avis émis par le comité consultatif du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche en juin 2022, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales. […]

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3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX00513, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;

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Documents parlementaires13

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