Article L102 AE du Livre des procédures fiscales

Article L102 ACArticle L102 AG

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 93

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 93

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.

Commentaires • 6

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1. Conditions d'exercice du droit de communication entre bailleurs sociaux et administration fiscale

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0298, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité immobilière - Procédure fiscale - Conditions d'exercice - Droit de communication - Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Logement social - (...)

2. Analyse de la déclaration des locaux d’habitation par votre avocat fiscaliste

www.avocat-fiscal-semon.com · 23 février 2023

En effet, l'article 1418 du CGI ne s'applique qu'aux propriétaires de biens bâtis destinés à l'habitation, et non aux propriétaires de locaux professionnels. […] Notre cabinet d'avocat fiscaliste estime que, pour les bailleurs sociaux, cette nouvelle obligation déclarative remplace l'obligation antérieure de transmission numérique d'informations sur les locaux loués et leurs occupants avant le 1er février de chaque année en vertu de l'article L102 AE du Livre des procédures fiscales. […]

3. Analyse de la déclaration des locaux d’habitation par votre avocat fiscaliste

avocat-fiscal-semon.com · 23 février 2023

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 8 février 2018, n° 2018-044

[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ; […] — les locaux : nom du propriétaire ; numéro identifiant interne du bailleur ; identifiants du local dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (« RPLS ») prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration fiscale (n° invariant) ; adresse du local ; nature et type du local ; surface habitable du local. […] La Commission observe que les informations traitées sont conformes aux dispositions de l'article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales lequel énumère de manière exhaustive les informations pouvant être transmises à l'administration fiscale.

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Documents parlementaires • 489

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 5, renuméroté article 16, abroge l'article L102 AE Livre des procédures fiscales

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1210, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, abroge l'article L102 AE Livre des procédures fiscales

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

3. Amendement I-CF880, 4 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 16, abroge l'article L102 AE Livre des procédures fiscales

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…

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