Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Article L251 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne lieu à l'une ou plusieurs des situations suivantes :
1° Une charge fiscale supplémentaire ;
2° Une augmentation de la charge fiscale ;
3° Une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables.
[…] a. […] L. 251 N, I, en cohérence avec le délai prévu à l'article 251 E du LPF). […] lorsqu'il a été fait application de l'une des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % prévues par le CGI (CGI, art. 1728, b et c, 1729, 1732, a, 1758, al. 1 et 6) et que l'une de ces majorations est devenue définitive, ou si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'LPF, art. L. 251 ZD).
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