Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune et aboutissant à une imposition non conforme à ces conventions peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement dans les conditions prévues au présent chapitre et précisées par décret.
Cette double imposition donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressements fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (le 2 de l'article 18). Plusieurs centaines de personnes seraient touchées par cette décision et se retrouvent redevables de sommes pouvant atteindre 80 000 euros par an. […] Transposée en droit interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, les dispositions françaises reprennent largement les dispositions de la directive, […]
Lire la suite…Transposée à l'article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi qu'à l'article R. 251 D-1 et suivants du LPF, cette directive met en place un mécanisme procédural qui s'adosse aux règles de fond prévues par la convention européenne d'arbitrage, ainsi que par les conventions bilatérales conclues par les États membres. […]
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La directive a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2019 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales. Elle est commentée pour la première fois par l'administration fiscale française. Les commentaires insérés reprennent fidèlement les dispositions légales et réglementaires.
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