Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Lorsque la commission consultative estime que la complexité de la demande rend nécessaire un délai supplémentaire, elle peut décider de prolonger le délai mentionné au premier alinéa de trois mois au plus. Elle en informe l'administration fiscale française et le contribuable.
L. 251 T, al. 2). […] L. 251 T, al. 3), lesquelles ont été précisées par le règlement d'exécution (UE) 2019/652 de la Commission du 24 avril 2019 (I-A-3 § 120). 4. Particularités procédurales Les dispositions de l'article L. 251 U du LPF à l'article L. 251 X du LPF déterminent les modalités selon lesquelles les renseignements, éléments de preuve ou documents peuvent être fournis à la commission consultative, les cas de dérogation et la protection des données ainsi transmises. […] L. 251 O, LPF, art. L. 251 Y et LPF, art. R. 251 Y-1). […]
Lire la suite…L. 251 E, II). […] Elle peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif si les autres administrations impliquées ont elles aussi rejeté la demande d'ouverture (LPF, art. L. 251 F et L. 199). […] L. 251 G). Le délai est toutefois suspendu en cas de dépôt d'une réclamation contentieuse (LPF, art. L. 251 J). […] Dans le cas où les autorités concernées ne parviennent pas à un accord, l'Administration doit communiquer au contribuable les raisons pour lesquelles cet accord a échoué ainsi que les voies et délais de saisine de la commission consultative (CGI, art. 251 I). […]
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L. 251 D). […] Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l'article L. 251 B et suivants du LPF. […] S'agissant de la France, aux termes de l'article L. 251 M du LPF, […] une décision juridictionnelle devenue définitive met fin à la procédure de règlement si elle intervient après une demande du contribuable de constituer une commission consultative, conformément à l'article L. 251 K du LPF, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n'ait rendu son avis à l'administration fiscale conformément à l'article L. 251 Y du LPF. […]
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