Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 130
Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends ait rendu son avis à l'administration fiscale conformément à l'article L. 251 Y.
L. 251 D). […] Le contribuable devra expressément indiquer, dans sa demande, que la procédure de règlement des différends est introduite en application de l'article L. 251 B et suivants du LPF. […] S'agissant de la France, aux termes de l'article L. 251 M du LPF, […] si la demande d'ouverture n'a pas trait à une double imposition telle que définie à l'article L. 251 C du LPF ; ou si une décision de justice définitive a confirmé l'imposition […] Par ailleurs, en application de l'article L. 251 ZH du LPF, une décision juridictionnelle devenue définitive met fin à la procédure de règlement si elle intervient après une demande du contribuable de constituer une commission consultative, […]
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