Article R*112 A-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*112 A-1Article R*112 A-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 - art. 1

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Ces informations font l'objet d'une mise à jour semestrielle.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 - art. 1

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