Article R251 D-6 du Livre des procédures fiscales

Article R251 D-5

Article R251 G-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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