Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;
2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;
3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.
R. 251 D-3, II). […] Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est close avec effet immédiat. […] Conformément à l'article R. 251 K-1 du LPF, la demande de constitution de la commission consultative doit être présentée dans un délai de cinquante jours à compter : de la réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E du LPF et prise par l'une des autorités compétentes concernées sous réserve qu'au moins une autre autorité compétente concernée ait accepté la demande d'ouverture ; ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F du LPF. […] Par ailleurs, […]
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