Article R251 K-2 du Livre des procédures fiscales

Article R251 K-1Article R251 N-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

Lorsque la commission consultative est constituée en application du 1° de l'article L. 251 K, elle notifie sa décision à l'administration fiscale française dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de sa décision.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-616 du 21 juin 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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