Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 231
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.
pendant 7 jours
[…] en vertu notamment de l'article […] L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, les ordonnateurs ont également vocation à être acteurs du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites.Ainsi, […] la DGFIP met à leur disposition un nouvel outil, l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles […] L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Enquête Unono Wa Maore: Lutter contre les maladies chroniques à Mayotte, un des enjeux phares de l'ARS de Mayotte 356 – Avis relatif à l'actualisation de la notion d'usages domestiques de l'eau au sens de l'article L. 1321-1 du Code de la santé publique Source – Haut Conseil de la Santé Publique – HCSP. […] Date de mise en ligne – 05/05/2022. […] L. 135 ZN du livre des procédures fiscales Source – JO. […] Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, […]
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[…] en vertu notamment de l'article […] L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, les ordonnateurs ont également vocation à être acteurs du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites.Ainsi, […] la DGFIP met à leur disposition un nouvel outil, l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles […] L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
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