Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Article L67 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 13
La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet article.
Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.
La base d'imposition peut être fixée par référence au chiffre d'affaires ou, pour les biens de l'industrie des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente propre au redevable ou à l'opération en cause ou réalisé pour une ou plusieurs opérations comparables ou par une ou plusieurs entreprises comparables.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2012, n° 1006071
[…] le 19 mai 2006 matin ou le 26 mai 2006 après-midi ; qu'il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas répondu à cette invitation et n'a sollicité aucune autre modalité de transmission des pièces en cause, qui eu égard à leurs volumes ne pouvaient faire l'objet d'une copie intégrale ; que l'administration doit ainsi être regardée comme ayant satisfait aux obligations issues de l'article L. 67 B précité du livre des procédures fiscales ; que dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure serait irrégulière faute pour l'administration de lui avoir transmis les pièces demandées ;
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