C'est une information qu'il faut avoir à l'esprit : une procédure judiciaire quelconque (divorce, litiges entre associés, par exemple) peut conduire les juges (ou les greffiers) à informer le fisc sur des suspicions de fraude fiscale. Ce sont principalement deux dispositions qui permettent ces signalements au fisc : -D'abord, l'article L82C du livre des procédures fiscales qui autorise l'autorité judiciaire à communiquer à l'administration les éléments qu'elle peut recueillir dans le cadre d'une procédure judiciaire. […] -Ensuite, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également informer le fisc (L101 A du LPF). […]

En outre, l'article L. 101 A du LPF prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions. I. […] Communication effectuée par l'autorité judiciaire sans demande préalable de l'administration fiscale L'article L. 101 du LPF et l'article R.* 101-1 du LPF instaurent une obligation de communication spontanée pour l'autorité judiciaire. […] La même obligation d'information s'impose à l'administration à l'égard du ministère public en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 82 C du LPF. […]