En outre, l'article L. 101 A du LPF prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions. I. […] Communication effectuée par l'autorité judiciaire sans demande préalable de l'administration fiscale L'article L. 101 du LPF et l'article R.* 101-1 du LPF instaurent une obligation de communication spontanée pour l'autorité judiciaire. […] La même obligation d'information s'impose à l'administration à l'égard du ministère public en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 82 C du LPF. […]

Des signalements sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale peuvent être effectués lorsque des éléments suffisants sont réunis pour suspecter le recours à de faux documents ou de fausses identités. […] Ainsi, pour la sphère fiscale le nouvel article L 101 A du livre des procédures fiscales (LPF) créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet aux greffiers des tribunaux de commerce qui douteraient de la réalité d'un transfert de siège social d'en informer spontanément la DGFiP en cas de présomption de fraude fiscale ou de manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. […]