Article R*98 D-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*98 D-1

Article R*101-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1

La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.

Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1

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