Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-814 du 16 mai 2022 - art. 1
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° L'adresse du dernier domicile connu ;
4° Le numéro fiscal.
[…] en vertu notamment de l'article […] administratives à tiers détenteur auprès des caisses d'allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023.Enfin, parce que l'efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, […] l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles […] L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
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[…] en vertu notamment de l'article […] administratives à tiers détenteur auprès des caisses d'allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023.Enfin, parce que l'efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, […] l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles […] L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
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