Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-814 du 16 mai 2022 - art. 1
Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN.
Ces habilitations sont personnelles.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.
[…] en vertu notamment de l'article […] administratives à tiers détenteur auprès des caisses d'allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023.Enfin, parce que l'efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, […] l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles […] L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…
[…] en vertu notamment de l'article […] administratives à tiers détenteur auprès des caisses d'allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023.Enfin, parce que l'efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, […] l'API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d'information des collectivités adhérentes d'interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l'identification des débiteurs, à la faveur de l'adoption des articles […] L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…