Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre d'annulation, le versement indu donne lieu à une compensation sur le produit de la taxe, que le comptable répartit entre ces mêmes bénéficiaires.
Un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés si la compensation n'a pas permis de solder le montant de l'indu. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation ou par voie d'un prélèvement sur les avances prévues au chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
pendant 7 jours
cliquez Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui a été codifiée sous l'article L 64 du LPF. cette procedure est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les impositions redressées supérieures à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, […] Président de Section (h) au Conseil d'Etat Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, […]
Lire la suite…Cette décision entérine l'article 48 bis du projet de loi de finances qui insère au sein du Livre des procédures fiscales (LPF) l'article L.64 A, lequel étend la procédure de l'abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, […] il semble nécessaire de souligner la connexité des articles L.64 A du LPF et 205 A du CGI. À travers la loi de finances pour 2019, […]
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Cette nouvelle refonte de l'abus de droit fiscal a pour objectif d'aboutir à un abus de droit à deux niveaux, plus souple, […] En effet, l'article 109 de la loi de 2019 ajoute l'article L.64 A17 qui abrite la procédure baptisée par les fiscalistes « mini-abus de droit » et qui vient ainsi se superposer à l'article L.64 du LPF qui n'est donc ni modifié ni supprimé. […] Autre différence de taille avec l'article L.64 du LPF, qui prévoit la transmission automatique au parquet des « abus de droit classiques »21, […] La complémentarité avec la mesure anti-abus de l'article 205 A du CGI. […] Dans un souci de transposition de la Directive européenne « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive), […]
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