Article R*255 A-1 du Livre des procédures fiscales

Article R251 ZF-1

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Est créé par : Décret n°2023-117 du 20 février 2023 - art. 1

Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est créé par :	Décret n°2023-117 du 20 février 2023 - art. 1

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