Entrée en vigueur le 30 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 - art. 1
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
Entrée en vigueur le 30 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 - art. 1
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