Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de commerce.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Not. via LPF, art. L. 142 A, issu de L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO 21 nov. 2023, n° 0269. LPF, art. L. 145 A-C. LPF, art. L. 145 D. LPF, art. L. 143. LPF, art. L. 147 C. Le tableau ci-dessous synthétise ces dérogations. …
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[…] par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères 🌍 Modification article L151 C du Livre des procédures fiscales (2025-06-14) ( Livre des procédures fiscales (MAJ)) [20/3/2026] : Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l ' article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L . 123-41 et L […]
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