Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 10 (V)
Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.
[…] […]. L'article 5 insère au sein du livre des procédures fiscales un nouvel article L. 135 ZR afin de permettre à certains agents des services spécialisés de renseignement d'accéder directement à des informations financières, fiscales et patrimoniales contenues dans des bases de données et des fichiers de l'administration fiscale. […] 135. La conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. […] - S'agissant de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire :
[…] […]. L'article 5 insère au sein du livre des procédures fiscales un nouvel article L. 135 ZR afin de permettre à certains agents des services spécialisés de renseignement d'accéder directement à des informations financières, fiscales et patrimoniales contenues dans des bases de données et des fichiers de l'administration fiscale. […] 135. La conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. […] - S'agissant de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire :
[…] 61. L'article 5 insère au sein du livre des procédures fiscales un nouvel article L. 135 ZR afin de permettre à certains agents des services spécialisés de renseignement d'accéder directement à des informations financières, fiscales et patrimoniales contenues dans des bases de données et des fichiers de l'administration fiscale. […] 135. La conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. […] - S'agissant de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire :
[…] toute la profession en raison de son caractère disproportionné et des atteintes aux droits de la défense qu'elle emporte. […] les sages de la rue Montpensier ont assené un coup d'estoc à la loi déférée à leur examen et renouvellent ainsi leur rôle de gardien des libertés en censurant ses dispositions jugées les plus attentatoires. […] Les mesures censurées de la loi sur le narcotrafic L'accès aux bases de données fiscales jugé comme portant une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée faute de garanties suffisantes L'article 5 de la loi créait un nouvel article L. 135 ZR du livre des procédures fiscales […]
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