Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 14
Lorsque l'administration exerce son droit de communication à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
pendant 7 jours
Extension de l'amende aux conseils complices de manquements fiscaux (art. 81). L'amende de l'article 1740 A bis du CGI, applicable aux professionnels du droit et du chiffre fournissant intentionnellement une prestation permettant la réalisation de manquements fiscaux, est étendue aux cas moins graves entraînant des majorations de 40 % (défaut de déclaration après mise en demeure – art. 1728, 1-b ; manquement délibéré – art. 1729, a ; abus de droit sans initiative principale du contribuable – art. 1729, b). […] La loi modifie les articles L. 188 A, […] Ce dispositif vise à étendre les prérogatives de contrôle. […] Un nouvel article L. 81 B du LPF permet à l'administration fiscale, […]
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Les articles 2, […] Accès au RNCPS (art. 6 – L . 114-12-1, […] l'accès au répertoire national commun de la protection sociale. […] Droit de communication (art. 14 et 39) L'article 14 crée un article L. 81 B du LPF autorisant l'administration à exiger une réponse sous forme dématérialisée lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des établissements teneurs de comptes (entités soumises à l'obligation de l'art. 1649 A du CGI). L'article 39 étend le droit de communication de l'article L […]
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