Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85
Lorsque l'administration informe le contribuable, dans le délai initial de reprise, de la mise en œuvre de l'une des procédures administratives mentionnées aux II et III de l'article L. 45, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition constatées dans le cadre de cette procédure jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
La loi modifie les articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF pour permettre à l'administration de réparer les omissions et insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la deuxième année (et non plus de l'année) suivant l'événement déclencheur (réception de la réponse à une demande d'assistance internationale, […] Ce dispositif vise à étendre les prérogatives de contrôle. […] Un nouvel article L. 188 AA du LPF crée un délai de reprise étendu en cas d'échange d'informations avec un pays tiers, […] Une nouvelle exception au principe d'interdiction des doubles vérifications (art. L. 51 du LPF) est créée en cas d'échange international. […]
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Le fondement textuel : l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». […] avec l'allongement des délais de conservation des documents à dix ans, le doublement des délais de mise en recouvrement, et l'introduction de l'article L. 188 AA du LPF pour les contrôles multilatéraux. […]
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