Article L102 B bis du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
La conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l'assujetti qui assurent, depuis l'émission jusqu'à l'expiration de la période de conservation, l'authenticité de leur origine, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité.
Un décret détermine des procédés techniques et procédures qui sont réputés remplir ces conditions.
.) ; Correction de diverses erreurs matérielles identifiées dans la précédente ordonnance de recodification ; Création d'un nouvel article L. 102 B bis du LPF relatif aux conditions de conservation des factures ; Confirmation de l'intégration de Monaco dans le territoire de taxation à la TVA. 🔍Autre point important : l'ordonnance réaffirme expressément l'opposabilité de la doctrine administrative (BOFiP) après l'entrée en vigueur du CIBS. La recodification de la TVA se poursuit et le volet réglementaire du CIBS devrait être progressivement complété dans les prochains mois.
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