Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
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- Livre des procédures fiscales
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Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
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Titre premier
Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
A10-0-AC-1
2 quater
Dispositions relatives aux copies de documents
A13-F-1 à A13-F-2
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
A26-1 à A26-4
Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
A27-1
2
Droits de timbre
A37-1
C
Droit de visite
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
A47-A-1 à A47-AA-1
Section IV
Procédures de redressement
Section V
Procédures d'imposition d'office
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
A80-CB-3-1 à A80-CB-6-1
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
Chapitre I ter
Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Chapitre II
Le droit de communication
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
A97-1 à A97-3
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
A102-B-1 à A102-B-2
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
A112-B-1
Chapitre IV
Les délais de prescription
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
Section II
Procédure devant les tribunaux
Section III
Compensation
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
A208-1
Section V
Dégrèvements d'office
Section VI
Conséquences et limite des procédures de redressement
Section VII
Sanctions fiscales
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
A225-A-1
Section II
Exercice des poursuites pénales
A228-1
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
Chapitre II
Le sursis de paiement
A277-1 à A277-10
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V
Dispositions communes