Première partie : Partie législative
Bloc suivant
Titre premier :
Titre II
Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
L10 à L11-A
1°
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
L12
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
L13 à L13-BA
2° bis
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L13-C à L13-CA
2° ter
Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
L13-D à L13-E
2° quater
Dispositions relatives aux copies de documents
L13-F à L13-G
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
L14 à L14-B
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
L15 à L16-AA
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
L16-B à L16-BA
I ter
Taxe sur certains services numériques
L16-C
I quater
Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
L16-D à L16-G
I quinquies
Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
L16-H
I sexies
Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
L16-I à L16-K
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
L17
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
L18
3°
Contrôle des actes de succession
L19 à L21
3° bis
Contrôle des actes de donation
L21-A
3° ter
Dispositions relatives au contrôle sur demande
L21-B
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
L22
5°
Communication des répertoires
L23
B
Impôt sur la fortune immobilière
L23-A
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D
Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
L23-C
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
1
Contributions indirectes
L28
C
Droit de visite
D
Droit d'audition
E
Prélèvement d'échantillons
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
L45 à L46
1°
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
L47 à L52-B
2°
Actes de procédure
L53 à L54-A
Section IV
Procédures de rectification
L54-B à L54-C
I
Procédure de redressement contradictoire
L55 à L61-D
II
Procédure de régularisation
L62 à L62-A
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
L63
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
L64 à L64-B
V
Procédure de rectification spécifique à la fiducie
L64-C
Section V
Procédures d'imposition d'office
L65
I
Taxation d'office
A
En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
L66 à L68
B
En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
L69 à L70-A
C
En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
L71
D
En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
L72 à L72-A
II
Évaluation d'office
L73 à L74
IV
Notification et suite des impositions d'office
L76 à L76-AA
Section V bis
Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
L76-B
Section V ter
Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
L76-C
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
L77 à L80-CB
Section VII
Sanctions fiscales
L80-D à L80-E
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
L80-F à L80-J
Chapitre I ter
Le droit de contrôle des entrepôts
L80-K à L80-L
Chapitre I quater
Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies
Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies
Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
L80-O
Chapitre Ier septies
Injonction de mise en conformité fiscale
L80-P
Chapitre Ier octies
Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
L80-Q
Chapitre Ier nonies
Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
L80-R
Chapitre II
Le droit de communication
L81 à L81-A
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
L82-A
1° bis
Opérateurs de plateforme
L82-AA
2°
Employeurs et débirentiers
L82-B
3°
Ministère public
L82-C
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
L83 à L84
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
L84-A
5° bis
Autorité nationale des jeux
L84-B
5° ter
Etablissements de jeux
L84-C
5° quater
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L84-D
5° quinquies
Autorité des marchés financiers
L84-E
5° sexies
Commission de régulation de l'énergie
L84-F
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant
L85
6° bis
Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
L85-0-A
6° ter
Artisans
L85-0-B
7°
Agriculture
L85-A
8°
Membres de certaines professions non commerciales
L86 à L86-A
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
L87
10°
Coopération administrative
L88
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
L89
12°
Entrepreneurs de transport
L90
13°
Redevables du droit d'accroissement
L91
14°
Dépositaires de documents publics
L92
15° bis
Sociétés civiles
L94-A
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
L95
17°
Formules de chèques non barrées
L96
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
L96-A
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
L96-B
20°
Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
L96-CA
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22°
23°
Fiducie
L96-F
24°
Opérateurs de communications électroniques
L96-G
25°
Fabricants et marchands de métaux précieux
L96-H
26°
Agences immobilières
L96-I
27°
Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
L96-J
28°
Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
L96-K
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
L97 à L102-AH
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
L102-B à L102-E
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Section I
Portée et limites de la règle du secret professionnel
L103 à L103-C
1°
Délivrance de documents aux contribuables
L104 à L110
2°
Publicité de l'impôt
L111 à L112-A
3°
Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
L112-B
Section II
Dérogations à la règle du secret professionnel
L113
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
L114 à L114-A
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
L115 à L135-ZR
III
Dérogations au profit de diverses commissions
L136 à L139-B
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
L140 à L147-C
V
Dérogations au profit des officiers ministériels
L148 à L151-C
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
L152 à L162-B
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
1°
Activités littéraires ou artistiques
L163 à L163-A
2°
SAFER
L164
3°
Syndicats
L165
5°
Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
L166-A
5° bis
Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
L166-AA
6°
Agence nationale des fréquences
L166-B
6° bis
Commission de régulation de l'énergie
L166-BA
7°
Professionnels de l'expertise comptable autorisés
L166-C
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
L166-D
9°
Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
L166-E
10°
Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
L166-F
10°
bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
L166-FA
11°
Activités forestières
L166-G
VIII
Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L167 à L167-A
Chapitre IV
Les délais de prescription
L168
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
A
Dispositions générales
L169 à L169-A
B
Dispositions particulières à certains impôts
L171 à L172-H
I bis
Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
L172-I
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
L173 à L175-A
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
L176 à L177-B
Section III
Contributions indirectes
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
I
Dispositions générales
L180
II
Dispositions particulières
L181 à L183
III
Impôt sur la fortune immobilière
L183-A
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
L186 à L188-C
Section VIII
Interruption et suspension de la prescription
L189
Titre III
Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier
Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L190 à L190-A
Charge et administration de la preuve
L191 à L195-A
Section I
Procédure préalable auprès de l'administration
III
Instruction des réclamations.
L198-A
Section II
Procédure devant les tribunaux
I
Tribunaux compétents
L199
II
Règles de procédure
A
Dispositions générales
L199-B à L199-C
B
Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
L201 à L201-D
Section III
Compensations
L203 à L205-A
Section IV
Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
L206 à L209
Chapitre II
Les procédures pénales
Section I
Constatation des infractions par procès-verbal
I
Infractions constatées par procès-verbal
L212
II
Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
L213 à L225-A
Section II
Exercice des poursuites pénales
I
Dispositions communes à l'ensemble des impôts
L227 à L233
II
Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
L234
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV
Infractions aux règles de la facturation
L246
Chapitre III
Les remises et transactions à titre gracieux
L247 à L251-A
Chapitre IV
Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
L251-B à L251-C
Section I
La demande d'ouverture
L251-D à L251-F
Section II
La procédure amiable
L251-G à L251-J
Section III
Commission consultative
I.-SAISINE DE LA COMMISSION
L251-K à L251-O
II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION
L251-P à L251-S
III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
L251-T
IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION
L251-U à L251-X
V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
L251-Y à L251-ZC
Section IV
Commission de règlement alternatif des différends
L251-ZD à L251-ZE
Section V
Publicité
L251-ZF
Section VI
Autres dispositions
L251-ZG à L251-ZH
Titre IV
Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
L252 à L252-B
Section I
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L253 à L257-C
Section II
Exercice des poursuites
L258-A à L260
Section III
Mesures particulières
1°
Saisie administrative à tiers détenteur
L262
1° bis
Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
2°
Rémunérations du travail
L264
3°
Obligations des dépositaires publics de fonds
L265
4°
Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
L267
5°
Vente de fonds de commerce
L268
6°
Hypothèque légale du Trésor
L269
7°
Liquidation judiciaire
L269-A à L269-B
8°
Procédure accélérée
L270
10°
Taxes sur le chiffre d'affaires
L273 à L273-0-A
11°
Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
L273-A
12°
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
L273-B
Section IV
Prescription de l'action en vue du recouvrement
L274 à L275-A
Chapitre II
Le sursis de paiement
L277 à L280
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
L281 à L283
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
L283-A à L283-F
Titre V
Dispositions communes
Chapitre premier
Dispositions générales
L284 à L286-D
Chapitre II
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
L287 à L288-A
Chapitre III
Dispositions communautaires
L289