Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Bloc précédent
- Livre des procédures fiscales
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
Chapitre II
Le sursis de paiement
A277-1 à A277-10
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne