Titre III : Le contentieux de l'impôt

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Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Charge et administration de la preuve :

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

III : Instruction des réclamations.

Section II : Procédure devant les tribunaux

I : Tribunaux compétents

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

Section III : Compensations

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Section II : Exercice des poursuites pénales

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

IV : Infractions aux règles de la facturation

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Section I : La demande d'ouverture

Section II : La procédure amiable

Section III : Commission consultative

I.-SAISINE DE LA COMMISSION :

II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION :

III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE :

IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION :

V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE :

Section IV : Commission de règlement alternatif des différends

Section V : Publicité

Section VI : Autres dispositions

Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

L190 à L190-A

Charge et administration de la preuve

L191 à L195-A

Section I

Procédure préalable auprès de l'administration

III

Instruction des réclamations.

L198-A

Section II

Procédure devant les tribunaux

Tribunaux compétents

L199

Règles de procédure

Dispositions générales

L199-B à L199-C

Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

L201 à L201-D

Section III

Compensations

L203 à L205-A

Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

L206 à L209

Chapitre II

Les procédures pénales

Section I

Constatation des infractions par procès-verbal

Infractions constatées par procès-verbal

L212

Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

L213 à L225-A

Section II

Exercice des poursuites pénales

Dispositions communes à l'ensemble des impôts

L227 à L233

Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

L234

III

Dispositions particulières aux contributions indirectes

Infractions aux règles de la facturation

L246

Chapitre III

Les remises et transactions à titre gracieux

L247 à L251-A

Chapitre IV

Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L251-B à L251-C

Section I

La demande d'ouverture

L251-D à L251-F

Section II

La procédure amiable

L251-G à L251-J

Section III

Commission consultative

I.-SAISINE DE LA COMMISSION

L251-K à L251-O

II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION

L251-P à L251-S

III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251-T

IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION

L251-U à L251-X

V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251-Y à L251-ZC

Section IV

Commission de règlement alternatif des différends

L251-ZD à L251-ZE

Section V

L251-ZF

Section VI

Autres dispositions

L251-ZG à L251-ZH