Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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- Livre des procédures fiscales
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Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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Chapitre premier
Les procédures de recouvrement
L252 à L252-B
Section I
Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L253 à L257-C
Section II
Exercice des poursuites
L258-A à L260
Section III
Mesures particulières
1°
Saisie administrative à tiers détenteur
L262
1° bis
Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
2°
Rémunérations du travail
L264
3°
Obligations des dépositaires publics de fonds
L265
4°
Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
L267
5°
Vente de fonds de commerce
L268
6°
Hypothèque légale du Trésor
L269
7°
Liquidation judiciaire
L269-A à L269-B
8°
Procédure accélérée
L270
10°
Taxes sur le chiffre d'affaires
L273 à L273-0-A
11°
Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
L273-A
12°
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
L273-B
Section IV
Prescription de l'action en vue du recouvrement
L274 à L275-A
Chapitre II
Le sursis de paiement
L277 à L280
Chapitre III
Le contentieux du recouvrement
L281 à L283
Chapitre IV
Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
L283-A à L283-F