Titre II : Le contrôle de l'impôt
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- Livre des procédures fiscales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
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Chapitre premier
Le droit de contrôle de l'administration
Section I
Dispositions générales
R10-0-AD-1 à R*11-A-1
1°
Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
2°
Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
R*13-1 à R13-AA-1
3°
Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II
Dispositions particulières à certains impôts
I
Dispositions particulières aux impôts directs
I bis
Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
R16-B-1 à R*16-0-BA-1
I ter
Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
I quater
Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
R16-E-1 à R16-E-5
II
Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1°
Rectification des prix ou évaluations
2°
Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
R*18-1
3°
Contrôle des déclarations de succession
R*19-1
4°
Contrôle des ventes publiques de meubles
5°
Communication des répertoires
B
Impôt sur la fortune immobilière
C
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
R23-B-1
III
Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A
Contrôle à la circulation
B
Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1
Contributions indirectes
R*29-2
C
Droit de visite
E
Prélèvement d'échantillons.
Section III
Modalités d'exercice du droit de contrôle
R45-B-1 à R45-G-1
1°
Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
2°
Actes de procédure
Section IV
Procédures de rectification
I
Procédure de rectification contradictoire
R*57-1 à R*61-A-1
III
Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
R*63-1
IV
Procédure de l'abus de droit fiscal
R*64-1 à R*64-2
Section V
Procédures d'imposition d'office
I
Taxation d'office
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
R*-71-1
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
II
Evaluation d'office
IV
Notification et suite des impositions d'office
R*76-AA-1
Section V bis
Section VI
Conséquences et limites des procédures de rectification
R*80-B-1 à R*80-CB-6
Section VII
Sanctions fiscales
R80-E-1
Chapitre I bis
Le droit d'enquête
R80-F-1 à R80-F-3
Chapitre I ter
Le droit de contrôle des entrepôts
R80-K-1
Chapitre I septies
Injonction de mise en conformité fiscale
R*80-P-1
Chapitre II
Le droit de communication
R*81-1 à R*81-A-1
Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
1°
Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2°
Employeurs et débirentiers
3°
Ministère public
4°
Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5°
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6°
Personnes ayant la qualité de commerçant.
R*85-1
6° bis
Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
7°
Agriculture
8°
Membres de certaines professions non commerciales
9°
Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
R87-1 à R87-3
10°
Personnes effectuant des opérations immobilières
11°
Personnes effectuant des opérations d'assurance
12°
Entrepreneurs de transport
13°
Redevables du droit d'accroissement
14°
Dépositaires de documents publics
15° bis
Sociétés civiles
16°
Caisses de mutualité sociale agricole
17°
Formules de chèques non barrées
18°
Opérations de transfert de fonds à l'étranger
R*-96 A-1
19°
Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
20°
Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
R96-CA-1
21°
Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
R96-D-1
22°
24°
Opérateurs de communications électroniques
R*96-G-1 à R*96-G-7
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
R*97-1 à R102-AH-2
Chapitre II bis
Obligation et délais de conservation des documents
R*102-C-1
Chapitre III
Le secret professionnel en matière fiscale
Section I
Portée et limites de la règle du secret professionnel
1°
Délivrance de documents aux contribuables
R*-107 A-1 à R109-2
2°
Publicité de l'impôt
R111-1 à R111-4
3°
Ouverture des données foncières
R*112-A-1 à R*112-A-3
Section II
Dérogations à la règle du secret professionnel
R*113-1
I
Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
R*114-A-1 à R*114-A-5
II
Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
R119-1 à R135-ZN-2
III
IV
Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
R145-A-1
V
VI
Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
R*152-1 à R*154-1
VII
Dérogations au profit d'organismes divers
1°
Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
R*166-AA-1 à R*166-AA-2
8°
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
11°
Activités forestières.
R166-G-1 à R166-G-3
VIII
Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
R*167-1 à R*167-4
Chapitre IV
Les délais de prescription
Section I
Impôts directs et taxes assimilées
I
Impôts directs d'État
B
Dispositions particulières à certains impôts
II
Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III
Contributions indirectes
Section IV
Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII
Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII
Interruption de la prescription