Titre III : Le contentieux de l'impôt

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Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Charge et administration de la preuve :

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

I : Délais de réclamation

II : Forme et contenu des réclamations

III : Instruction des réclamations

Section II : Procédure devant les tribunaux

I : Tribunaux compétents

II : Règles de procédure

A : Dispositions générales

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

Section III : Compensations

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Section V : Dégrèvements d'office

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

III : Rédaction des procès-verbaux

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

I : Dispositions communes

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

IV : Infractions aux règles de la facturation

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

Les taxes d'urbanisme :

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

Section I : La demande d'ouverture

Section II : La procédure amiable

Section III : La commission consultative

I : Saisine de la commission

II : Composition de la commission

III : Règles de fonctionnement de la commission consultative

IV : Avis de la commission consultative

Section IV : Publicité

Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier

Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

R*190-1 à R190-3

Charge et administration de la preuve

R*191-1 à R*195-1

Section I

Procédure préalable auprès de l'administration

Délais de réclamation

R*196-1 à R*196-6

Forme et contenu des réclamations

R*197-1 à R*197-5

III

Instruction des réclamations

R*198-1 à R*198-10

Section II

Procédure devant les tribunaux

Tribunaux compétents

R*199-1 à R*199-2

Règles de procédure

Dispositions générales

Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

R*200-1 à R*201-1

Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

R*202-1 à R*202-6

Section III

Compensations

R*203-1

Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

R*207-1 à R*210-1

Section V

Dégrèvements d'office

R*211-1 à R*211-2

Chapitre II

Les procédures pénales

Section I

Constatation des infractions par procès-verbal

Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

R*213-3 à R214-1

III

Rédaction des procès-verbaux

Section II

Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

Dispositions communes

R*228-1 à R*228-6

Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers

III

Dispositions particulières aux contributions indirectes

Infractions aux règles de la facturation

Chapitre III

Les remises et transactions à titre gracieux

R*247-1 à R*247-A-1

Les taxes d'urbanisme

Chapitre IV

Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

Section I

La demande d'ouverture

R251-D-1 à R251-D-6

Section II

La procédure amiable

R251-G-1 à R251-H-1

Section III

La commission consultative

Saisine de la commission

R251-K-1 à R251-N-1

Composition de la commission

R251-P-1 à R251-R-1

III

Règles de fonctionnement de la commission consultative

R251-T-1 à R251-T-2

Avis de la commission consultative

R251-Y-1

Section IV

R251-ZF-1