Chapitre II : Le droit de communication
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- Livre des procédures fiscales
- ...
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
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Section I
Conditions d'exercice du droit de communication
Section II
Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
A97-1 à A97-3